Conditions générales d’hébergement de sites Web sur nos serveurs

ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.
LE PRESTATAIRE : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence la société WEB MOTIV'
Le CLIENT reconnaît par sa signature le bon de Commande et ses annexes. Si le CLIENT désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE WEB MOTIV’
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de WEB MOTIV’ sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WEB MOTIV’, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par WEB MOTIV’ à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les des dites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles WEB MOTIV’ s'engage vis à vis du CLIENT.
2.2 - Le Bon de Commande, et l'offre d'hébergement annexée à celui-ci, détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par WEB MOTIV’, de la solution choisie par LE CLIENT. Toute modification des options d'abonnement au service par LE CLIENT fera l'objet d'un avenant écrit, et transmis au Service Gestion Commerciale de WEB MOTIV’.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.
3.2 - WEB MOTIV’ fournit au CLIENT un espace disque, 1 ou plusieurs adresses Emails, un trafic, éventuellement un Nom de Domaine. WEB MOTIV’ met à la disposition du CLIENT, une mesure d'audience, une assistance technique par Email exclusivement ; l'adresse à utiliser pour l'Assistance Technique est : support@internetenfrance.com
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
4.1 - WEB MOTIV’ s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, WEB MOTIV’ s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
4.2 - WEB MOTIV’ garantit une disponibilité du serveur où se trouve le site du CLIENT supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un éventuel temps de maintenance planifiée avec le client final suivant le paragraphe 6.1, et hors cas de force majeure. Au cas où la disponibilité « D » du serveur est inférieure à celle précisée ci-dessus, le taux de pénalité suivant sera appliqué à la Redevance de la période de référence :
Disponibilité Pénalités
D < 0,995 P= 5%
D < 0,980 P = 10 %
D < 0,975 P = 15 %
D < 0,970 P = 20 %
D < 0,950 P = 40 %
D < 0,900 P = 70 %
D < 0,850 P = 100 %
Si WEB MOTIV’ n'est pas à même de fournir la qualité de service indiquée ci-dessus, LE CLIENT pourra mettre un terme à son abonnement auprès de WEB MOTIV’ , par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de WEB MOTIV’ toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE WEB MOTIV’
WEB MOTIV’ s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
WEB MOTIV’ s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, WEB MOTIV’ se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le CLIENT sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que LE CLIENT prenne ses dispositions.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE WEB MOTIV’
7.1 - WEB MOTIV’ s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées toutes les semaines, sans historique (c'est à dire que LE CLIENT pourra restaurer ses données de dernière sauvegarde uniquement) si le CLIENT a souscrit à cette option par demande expresse et séparée. En cas de faute applicable au client, le CLIENT s'acquitte d'un coût de restauration des données aujourd'hui fixé à 800 FHT.
7.2 - La responsabilité de WEB MOTIV’ ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
• mauvaise utilisation des terminaux par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT. Seule la faute volontaire est applicable, toutefois LE CLIENT doit impérativement nous formuler une demande avant toute manipulation incertaine ou en cas de doute quant à la procédure à suivre.
7.3 - WEB MOTIV’ ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.
7.4 - WEB MOTIV’ s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son CLIENT.
7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, WEB MOTIV’ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. WEB MOTIV’ ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par WEB MOTIV’, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.6 - La responsabilité de WEB MOTIV’ n'est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WEB MOTIV’.
7.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de WEB MOTIV’, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à WEB MOTIV’ et/ou facturées au CLIENT par WEB MOTIV’ et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de WEB MOTIV’ a été retenue.
7.8 - WEB MOTIV’ s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.9 - WEB MOTIV’ ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, WEB MOTIV’ informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.10 - Tout le personnel de WEB MOTIV’ est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - Le CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.4 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour WEB MOTIV’ d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
8.5 - Le CLIENT doit impérativement modifier les contacts administratif et technique des noms de domaine hébergés sur nos serveurs et ce dans un délai de 1 mois à compter de la date de commande.
Si ce n'est pas le cas, Le CLIENT est seul responsable de tout problème éventuel lié au DNS et autre, notamment en cas de changement ou déménagement de serveur vers un lieu différent.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par WEB MOTIV’ à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION
10.1 - Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.
10.2 - Le prix de référence est mentionné définitivement sur le bon de Commande ou sur l'offre annexée.
10.3 - Pendant la période de 6 mois, le prix ne peut être révisé. En cas de hausse de nos prix, LE CLIENT est libre de résilier son contrat.
10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir (début de mois civil).Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WEB MOTIV’ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour WEB MOTIV’ d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 11 : Résiliation.
• en cas de défaut de règlement total ou partiel du CLIENT, ce dernier sera averti par trois relances successives par courrier ou E-mail dans un délai total ne pouvant excéder 1 mois.
• en cas de paiement mensuel des prestations de WEB MOTIV’, il est expressément stipulé que 48h après la relance numéro trois, pour non paiement dans les délais convenus, et en l'absence de toute réaction du CLIENT, il sera procédé à la suspention totale des prestations de WEB MOTIV’, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.
10.6 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.
10.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 - WEB MOTIV’ ou LE CLIENT, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de 12 mois, en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
11.2 - WEB MOTIV’ et le CLIENT s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WEB MOTIV’ au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WEB MOTIV’, alors WEB MOTIV’ sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, WEB MOTIV’ sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, WEB MOTIV’ devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.
13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Tropez.
ARTICLE 14 : SECRET
14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société WEB MOTIV’. Le Client restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.